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La fonction publique de votre pays est-elle organisée selon différents niveaux gouvernementaux?	Oui	Non
Niveau central
Niveau local
Niveau régional

La fonction publique de votre pays est-elle organisée selon différents secteurs gouvernementaux?	Oui	Non
Sécurité (police, défense)
Justice
Santé (hôpitaux)
Education
Autres (veuillez préciser)

Les compétences juridiques dans la fonction publique sont-elles réparties selon ces niveaux gouvernementaux?	Oui	Non
Niveau central
Niveau local
Niveau régional

Les compétences juridiques dans la fonction publique sont-elles réparties selon ces secteurs gouvernementaux?	Oui	Non
Sécurité (police, défense)
Justice
Santé (hôpitaux)
Education
Autres (veuillez préciser)

Les fonctionnaires de votre pays bénéficient-ils d'un statut de droit public?	Oui	Non, nous ne disposons pas d'un système fondé sur le droit public.
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La réglementation existante sur la fonction publique (dispositions constitutionnelles, droit de la fonction publique, règlements, statuts) est-elle applicable à tous les agents publics?	Oui	Non
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Dans la négative, quel est le pourcentage approximatif de fonctionnaires sous statut de droit public au sein de votre administration publique?	< 20%	20% - 40%	41% - 60 %	61% - 80%	> 80%
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Quelles sont les principales différences entre les fonctionnaires (sous statut de droit public) et les autres agents publics (relevant du droit du travail)?	Oui	Non
Statut juridique différent (nomination, serment, règle constitutionnelle)
Critères de recrutement différents
Système organisationnel et de carrière différent
Plus grande sécurité de l'emploi
Droits à pension différents
Système de rémunération différent (réglementé par la loi)
Règles disciplinaires distinctes
Règles éthiques distinctes
Dialogue social différent
Droit de grève (limité pour certaines catégories de la fonction publique)

La tendance actuelle est-elle à l'augmentation ou à la diminution du nombre de fonctionnaires?	augmentation	diminution	ni l'un ni l'autre
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Votre pays est-il doté d'une haute fonction publique?	Oui	Non
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Ces dernières années, la tendance est à ,,,	Oui	Non
la poursuite de la centralisation des compétences juridiques et politiques au niveau de l'administration centrale
la décentralisation des compétences vers les autorités régionales/locales
la décentralisation des compétences vers d'autres secteurs
la délégation et l'externalisation des compétences à des ONG et à des organes semi-publics
la délégation et l'externalisation des compétences à des partenariats public-privé (PPP)
la privatisation des compétences

Ces dernières années, les fonctions managériales et responsabilités en matière de GRH ont-elles été déléguées de manière croissante?	à des départements/organisations/agences individuels	à des cadres individuels
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Les cadres moyens et supérieurs se sont-ils vu confier davantage/moins de responsabilités ces dernières années?	Oui, beaucoup plus	Un peu plus	Inchangé	Moins	Beaucoup moins
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Dans l'affirmative, dans quel domaine les cadres moyens et supérieurs et les supérieurs hiérarchiques se voient-ils confier davantage/moins de responsabilités en gestion des ressources humaines?	Plus	Inchangé	Moins
Elaboration de codes de conduite et de normes éthiques
Processus décisionnel concernant les besoins de formation du personnel
Définition de la rémunération à la performance
Pouvoirs de décision en matière de recrutement
Décision relative à une procédure disciplinaire en cas de faute
Processus décisionnel et recommandation en vue de promotions
Définition des besoins en matière d'évolution de carrière
Elaboration et adoption de plans en cas de performances insuffisantes
Plans de performance pour le département hiérarchique
Modification des dispositions en matière de temps de travail du personnel
Mise en place de politiques de diversité au sein de l'organisation
Transfert de personnel à la suite de changements structurels
Licenciement de personnel

La fonction publique de votre pays est-elle organisée selon un système de carrière et/ou de corps?	Oui	Non
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Dans l'affirmative, des réformes sont-elles en cours pour modifier la structure actuelle?	Oui	Non
Mise en place de nouvelles structures de carrière/corps?
Réduction du nombre de carrières/corps?
Abolition des carrières/corps?

L'entrée/le recrutement dans la fonction publique se font-ils généralement au niveau/grade/poste le plus bas de la carrière/du corps/du niveau hiérarchique concernés?	Oui, toujours	Oui, mais des exceptions sont possibles	Non, l'accès/le recrutement peuvent avoir lieu à tout moment à n'importe quel niveau
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L'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé est-elle prise en compte lors du processus de recrutement et dans la classification hiérarchique (salariale)?	Oui, sans restriction	Oui, mais avec certaines restrictions	Non, généralement pas	Non
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L'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé est-elle prise en compte dans le calcul des droits à pension?	Oui, sans restriction	Oui, mais avec certaines restrictions	Non, généralement pas	Non
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Commentaire:

Est-il possible de recruter des cadres supérieurs du secteur PRIVE pour une période limitée (contrats à durée déterminée et/ou flexibles)?	Oui	Oui, mais c'est rarement le cas	Non, les cadres supérieurs doivent être recrutés dans le secteur public	Non, les règles constitutionnelles prévoient la conclusion de contrats à durée indéterminée dans le secteur public
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Est-il possible de recruter des cadres supérieurs du secteur PUBLIC pour une période limitée (contrats à durée déterminée et/ou flexibles)?	Oui	Oui, mais c'est rarement le cas	Non, les cadres supérieurs doivent être recrutés dans le secteur public	Non, les règles constitutionnelles prévoient la conclusion de contrats à durée indéterminée dans le secteur public
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Commentaire:

Existe-t-il des critères de recrutement formels spécifiques dans la fonction publique?	Oui, concours spécifique	Oui, procédure préparatoire spécifique	Oui, examen d'Etat	Oui, formation	Oui, autres	Non, les procédures de recrutement sont similaires à celles utilisées dans le secteur privé	Autres
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Commentaire:

Est-il nécessaire de réussir un concours/examen interne spécifique pour bénéficier d'une promotion?	Oui	Dans certains cas	Non
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En règle générale, les promotions ont-elles lieu au grade/niveau immédiatement supérieur?	Oui	Non
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Est-il également possible de promouvoir directement des candidats à des postes de cadres moyens ou supérieurs?	Oui	Non
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Le salaire de base est-il réglementé par la législation?	Oui	Non
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Le salaire de base est-il géré de manière centralisée et/ou décentralisée?	Centralisée et applicable à l'ensemble de la fonction publique	Centralisée, mais uniquement applicable au niveau fédéral/central	Eléments centralisés, mais pouvoir d'appréciation laissé aux départements/agences	Décentralisée et en fonction de négociations individuelles dans les départements/agences
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Avez-vous un système de rémunération lié à l'ancienneté, l'âge et l'expérience?	Absolument	Plutôt oui	Dans une certaine mesure	Plutôt non	Pas du tout
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Avez-vous un système de rémunération basé sur des accords de performance et d'objectifs?	Absolument	Plutôt oui	Dans une certaine mesure	Plutôt non	Pas du tout
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Avez-vous un système de rémunération hybride combinant des critères d'ancienneté et de rémunération à la performance?	Absolument	Plutôt oui	Dans une certaine mesure	Plutôt non	Pas du tout
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La mobilité fonctionnelle (interministérielle et intraministérielle) est-elle obligatoire/volontaire?	Obligatoire (changement de fonction tous les quatre ans, par exemple)	Volontaire, mais élément important/condition des politiques d'évolution de carrière (promotion)	Volontaire et largement acceptée	Volontaire, mais ce n'est pas encore une pratique courante
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Les fonctionnaires bénéficient-ils d'une nomination/un emploi à vie? < 20 pour cent	< 20 pour cent	20% - 40%,	41% - 60%	61% - 80%	> 80%
Oui, le licenciement n'est possible que pour motifs disciplinaires
Oui, mais le licenciement est possible en cas de performances insuffisantes (établies par des évaluations de performances négatives)
Non, mais les fonctionnaires jouissent d'une sécurité de l'emploi importante et de contrats à durée illimitée
Non, les fonctionnaires ont la même situation contractuelle que les employés du secteur privé.
Commentaire:

Quelle est l'influence/l'importance des sujets de modernisation suivants dans votre pays?	Très important	Important	Neutre	Peu important	Sans aucune importance
Réforme du droit de la fonction publique (statut)
Réforme des principes de bonne administration/bonne gouvernance
Anticipation du changement démographique
Politiques de diversité
Egalité
Leadership
Orientation vers le citoyen
Management par la qualité
Réduction de la charge administrative
Décentralisation des compétences en matière de RH
Ethique et lutte contre la corruption
Réforme salariale
Réforme du système de carrière
Gestion des performances
Traitement des performances insuffisantes
Gestion des compétences
Réforme des conditions de travail
Alignement sur les conditions de travail d'autres employés du secteur public
Réduction des effectifs du secteur public / politiques d'économie
Ouverture de l'administration et transparence
Renforcement de la mobilité: PUBLIC-PRIVE
Renforcement de la mobilité: PUBLIC-PUBLIC
Renforcement de la mobilité: INTERNATIONALE
Formation
Mesures visant à accroître l'attractivité de l'emploi dans la fonction publique
Réforme des départements RH
Déréglementation des questions RH
Réforme du temps de travail

La réforme et l'innovation des systèmes de fonction publique dans l'Europe des 27: vers de nouveaux modèles de service public?